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La loi votée par l’Assemblée et le Sénat et rejetée par le Conseil Constitutionnel

dimanche 28 octobre 2012, par Redacteur

Lors d’une séance au Sénat le 4 mai 2011, la commission a adopté à l’unanimité la proposition du rapporteur tendant à opposer à la proposition de loi l’exception d’irrecevabilité, comme prévues par l’article 44 du Règlement du Sénat.

Malgré cela la députée UMP des Bouches-du-Rhône Valérie Boyer à l’origine du texte, à proposé en 1er lecture la proposition de loi qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale, le 22 décembre 2011 visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. Finalement la loi est passée à l’Assemblée et doit être discutée au Sénat qui est prévue le lundi 23 janvier et par la surprise générale à été adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat.

C’est ainsi le 31 janvier 2012 par plus de soixante députés, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, la loi à été rejeté par les Sages du Conseil Constitutionnel, en déclarant contraires à la Constitution l’article 1er de la loi déférée et par voie de conséquence son article 2 qui n’en est pas séparable.